Qu'est-ce que la Loi 25 pour les entreprises du Québec ?
La Loi 25 (anciennement le projet de loi 64) modernise le cadre juridique protégeant les renseignements personnels au Québec. Elle impose à toutes les entreprises recueillant, conservant ou traitant des données privées (clients, employés, visiteurs web) de respecter des exigences strictes en matière de consentement, de transparence et de sécurité informatique.
Création d'une politique de confidentialité pour votre entreprise
Nous vous offrons une plateforme ou vous pourrez créer, modifier, et publier toutes les politiques de confidentialité de votre entreprise sous une interface facile et rapide. Un organisme doit publier sur son site Internet et diffuser par tout moyen approprié une politique de confidentialité rédigée en termes simples et clairs afin qu’elle soit facile à consulter.
Aide à la mise en place de procédures sur les nouvelles dispositions de la Loi 25
Nous avons développé différents outils d’accompagnement et de sensibilisation pour bien comprendre et mettre en œuvre les changements législatifs. Sous forme de questionnaires, nous vous guiderons sur toutes les facettes et obligations requises par le gouvernement.
Système de gestion des signalements des incidents de confidentialité
La loi de protection des renseignements personnels dans le secteur privé prévoit que les entreprises devront aviser la Commission d’accès à l’information ainsi que les personnes concernées de tout incident de confidentialité impliquant des renseignements personnels si l’incident présente un risque de préjudice sérieux.
Nos solutions clés en main pour votre conformité numérique
Push Marketing prend en charge l'ensemble de l'intégration technique et juridique sur votre site web et au sein de votre organisation.
- Loi 25 - Gestion de la Loi 25
- Préparation et envoi d'un formulaire en ligne permettant de rassembler toute l'information
- Création de la politique
- Génération de la politique
- Programmation web - Politique de confidentialité
- Programmation et installation de la politique directement sur le site web.
- Test et validation directement en production.
- Programmation web - Outil gestion de témoins "cookies"
- Configuration de l'outil Témoins permettant d'accepter tous les témoins, refuser les témoins non obligatoires pour l'utilisation du site ou de configurer soi-même avec le gestionnaire de témoin directement sur la page.
- Programmation et installation du module directement sur le site web.
- Test et validation en production.
Foire aux questions (FAQ sur la Loi 25)
Qui est concerné par la Loi 25 au Québec ?
Toutes les entreprises privées, organismes à but non lucratif (OBNL) et travailleurs autonomes qui recueillent, détiennent ou utilisent des renseignements personnels de résidents du Québec, y compris à travers un site web.
Quelle est la responsabilité du responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP) ?
Chaque entreprise doit désigner un RPRP (par défaut le plus haut dirigeant, sauf délégation écrite). Ce responsable veille à l'application de la loi, gère les incidents de sécurité et répond aux demandes d'accès ou de rectification des données.
Est-il obligatoire d'avoir un bandeau de cookies conforme à la Loi 25 ?
Oui. La Loi 25 exige que le consentement soit libre, éclairé, spécifique et donné à des fins précises. Les témoins de navigation (cookies) non essentiels (ex. marketing, statistiques) ne doivent pas être déposés sans l'accord préalable de l'utilisateur.
